Ilest important de comprendre que ce changement de nom ne touche en rien au nom de famille, qui reste celui reçu à la naissance. Les deux époux peuvent utiliser leur nom d’usage sur leur pièce d’identité ou leur permis de conduire , mais conservent leur nom de famille pour la conclusion de tous les actes officiels.

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreVous pouvez demander une nouvelle carte grise en cas de modification de votre état civil ajout ou retrait d'un nom d'usage, changement de nom ou de prénom ou en cas de changement de raison sociale. Cela ne s'applique pas aux cas où la carte grise change de titulaire par exemple, en cas de décès du propriétaire ou à la fin d'un leasing.Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes mariée.Vous pouvez utiliser à titre d'usage soit le nom de famille de votre épouxse,soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre épouxse dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour Nom double pour chacun des épouxNom du 1er époux BELIER GORCENom du 2nd époux MARTIN AUBERTLe 1er époux peut choisir comme nom d'usage BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERTExemple Nom composé pour chacun des épouxNom du 1er époux BELIER-GORCENom du 2nd époux MARTIN-AUBERTLe 1er époux peut choisir comme nom d'usage BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERTExemple Double nom du 1er époux et nom composé du 2nd épouxNom du 1er époux BELIER GORCENom du 2nd époux MARTIN-AUBERTLe 1er époux peut choisir comme nom d'usage BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERTLe nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d' démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaireVous devez vous identifier via France Connect dispositif de copie numérique scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo est points numériques avec ordinateurs, imprimantes et scanners sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d' pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public Où s’adresser ?Attention il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la devez vous munir d'une copie numérique photo ou scan des documents suivants Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Carte grise originalePreuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôleExtrait d'acte de mariage ou livret de familleSi vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d' devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule n'avez pas à joindre une copie numérique photo ou scan du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre devrez régler la somme de 13,76 € taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €. Vous devez obligatoirement payer par carte la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation CPI, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé titleContent à votre domicile dans un délai qui peut pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication Suivez votre demande de carte griseÀ noter vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre épouxse, que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaireVous devez vous identifier via France Connect dispositif de copie numérique scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo est points numériques avec ordinateurs, imprimantes et scanners sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d' pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public Où s’adresser ?Attention il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la devez vous munir d'une copie numérique photo ou scan des documents suivants Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Carte grise originalePreuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôleJugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partageÀ noter si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à un seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur la carte vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d' devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule n'avez pas à joindre une copie numérique photo ou scan du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre devrez régler la somme de 13,76 € taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €. Vous devez obligatoirement payer par carte la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation CPI, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé titleContent à votre domicile dans un délai qui peut pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication Suivez votre demande de carte griseÀ noter vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la vous avez changé de nom pour motif légitime ou de prénom, vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaireVous devez vous identifier via France Connect devez avoir ou créer un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect dispositif de copie numérique scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo est points numériques avec ordinateurs, imprimantes et scanners sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d' pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public Où s’adresser ?Attention il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la devez vous munir d'une copie numérique photo ou scan des documents suivants Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750*05Carte grise originalePreuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôleActe d'état civilSi vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d' devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule n'avez pas à joindre une copie numérique photo ou scan du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation CPI, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé titleContent à votre domicile dans un délai qui peut pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication Suivez votre demande de carte griseÀ noter vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la changement de raison sociale pour une personne morale s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique n° SIREN inchangé. Vous devez présenter toute pièce attestant du changement de raison sociale de votre société comme les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire de la carte grise. Il s'agit dans ce cas d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, et non d'un changement de raison démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaireVous devez vous identifier via France Connect devez avoir ou créer un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect dispositif de copie numérique scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo est points numériques avec ordinateurs, imprimantes et scanners sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d' pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public Où s’adresser ?Attention il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la devez vous munir d'une copie numérique photo ou scan des documents suivants Justificatif de domicile de moins de 6 moisFormulaire cerfa n°13750Carte grise originalePreuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôleTout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d' devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule n'avez pas à joindre une copie numérique photo ou scan du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre devrez régler la somme de 13,76 € taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €. Vous devez obligatoirement payer par carte la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation CPI, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé titleContent à votre domicile dans un délai qui peut pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication Suivez votre demande de carte griseÀ noter vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la ? Réponses !Besoin d'aide ? Un problème ?Cette page vous a-t-elle été utile ?

Jesuis séparé du père de mon fils depuis ces 22 mois nous sommes passer au tribunal où il ne ces pas présenté j'ai la garde de mon fils mes l'autorité parentale il a droit aussi le souci ces que il n'a jamais donné signe de vie mon fils a aujourd - Posée par Helena. Attention vous n'êtes pas connecté à internet.

04 94 50 21 91 mairie - horaires de la MairieActualitésPhotosAgendaMunicipalitéDémarches administrativesChangement d'adresse en ligneEtat civilDemande d'extrait de casier judiciaireInscription sur les listes électoralesChangement de nom de familleChangement de nom de famille par décretChangement de nom de famille - Procédure simplifiéeRecensement citoyen obligatoire Déclaration de cession de véhiculeDéclaration d'engins motorisésImmatriculation de véhiculeStage récupération de pointsDéclaration d'impôtsTimbres fiscauxCarte d'identité / PasseportPoint d'accès au droitAttestation d'accueilLégalisation de signatureCertificat de vieDemande de certification conformeCertificat de vie communePermis de conduire - Points et relevésVie municipaleEquipe municipaleCommissionsConseils MunicipauxConseils municipaux 2022Conseils municipaux 2021Services MunicipauxGarde ChampêtreMarché publicUrbanismePLUCadastreAutorisations d'urbanisme en ligneSécuritéVoisins vigilants SantéProcédure de dépôt de plainteAnimaux errantsNuméros utilesSécurité RoutièreCimetièreSalle polyvalente/ Location de matérielTarifs et démarchesAffaires socialesCCASAssistante socialeMDPH du VarMission LocaleAide au permis de conduireEnvironnementEncombrantsCanaux / SourcesDébroussaillementEmploi du feuComité Communal des Feux de ForêtsRèglementation bricolageQualité de l'eau potableEau potable - Assainissementéducation / jeunesseÉcolesPrimaire Les OliviersElémentaire Gaston MagnanCrècheCantine / GarderieInscriptionsTarifs / Réglements intérieursMenusCentre de LoisirsOdel VarInformations/ InscriptionsAssistantes maternellesTransports scolairesCulture / Loisirs / SportsMédiathèqueAssociationsMontferrat 2000Club des Loisirs et Culture Leï Petanquaïres MontferratoisLe carré des fainéants Lou Soucau Société de chasse Cercle des Travailleurs Olympique Montferratois VétéransAC3 Accueil Accompagnement Action Les CollinesSport- Réservation TennisEducateur sportifBalades / RandonnéesArtistesCulteMesseInformations sur l'EgliseCatéchismePatrimoineSites à visiterHistoire du villageRevue de presseVivre à MontferratSéjournerSe restaurerDécouvrirSe divertirFestival perchéAnimations 2022Taxe de séjourMarchéCommerçants - Artisans - ServicesCommerçants et artisansProduits locauxServicesSe déplacer Procéduresimplifiée de changement de nom. Changer son nom de famille est plus simple depuis le 1er juillet 2022. Il est maintenant possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. lire la suite. Haut de page. ^{Imprimer Google Facebook Twitter Cet article présente l’ensemble des démarches liées au nom de famille de l’enfant. Il existe trois procédures liées au nom de famille d’un français Le choix du nom au moment de la déclaration de naissance, ou lors de la transcription de l’acte de naissance étranger. Le changement de nom pour mise en concordance à tout moment pour faire figurer le même nom de famille sur l’acte de naissance français et étranger. Le changement de nom après reconnaissance pour les enfants n’ayant pas été reconnu ni déclaré au moment de leur naissance. Le changement nom peut être demandé entre la reconnaissance paternelle tardive et la majorité de l’enfant. Pour effectuer une de ces démarches, cliquez sur l’encadré correspondant. Dernière modification 16/05/2019 Haut de page} Pourajouter ou supprimer une partie de nom composé, il faut fournir une pièce d’identité valide émise par une autorité gouvernementale attestant du changement de nom (p. ex., un permis de conduire). NOUVEAU NOM du titulaire (En majuscules) Prénom Deuxième prénom Nom de famille SIGNATURE du titulaire (Nouveau nom) Date :

Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ? Depuis le 1er juillet 2022, vous pouvez utiliser, une fois dans votre vie, la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Après envoi de votre demande au consulat compétent pour votre domicile, vous serez contacté, au plus tôt un mois après la réception de votre demande, pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom. Retrouvez les étapes à suivre pour faire cette démarche sur le site

LmBy. 404 383 167 313 481 204 203 318 318

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